CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site "Onireal" est édité par PAA (Psychanalyse Active Appliquée), entreprise individuelle dont le siege social est situé 37, rue Godot de Mauroy - 75009 Paris. Son numéro SIRET est le 45096586800026.
Le responsable de la publication est Madame Catherine MARION.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise a la disposition d'un service payant d'interprétation des reves. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres a certaines fonctionnalités et a certains moyens d'acces ou de paiement.

Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service payant d'interprétation des reves est proposé par PAA a L'UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.

L'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l'utilisation de l'un quelconque des services proposés sur le site accessible a l'adresse : "http://www.interpretationdevosreves.com" (ci-apres le site Internet "Onireal") emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.

L'Acheteur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises a sa disposition d'une maniere permettant leur conservation et leur reproduction, conformément a l'article 1369-4 du Code civil.

PAA se réserve la possibilité de modifier a tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence a l'utilisateur de consulter régulierement la derniere version des conditions générales affichée a l'adresse "http://www.interpretationdevosreves.com". L'utilisateur est réputé accepter cette derniere version a chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, PAA se réserve le droit de lui refuser l'acces au service.

La commande est passée par l'Acheteur selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant au mode de paiement choisi.

L'acceptation de la commande par PAA résulte de la notification a l'UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, a l'adresse de contact indiquée.

La commande donne lieu a facturation immédiate, conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du Code de commerce, par PAA en cas paiement par carte bancaire.

L'UTILISATEUR peut consulter les informations relatives aux facturations, et notamment les informations sur la date des achats sur sa page "mon compte".

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES

Le site Internet "Onireal" permet a L'UTILISATEUR, de faire interpréter en ligne les reves qu'il soumet sur le site.

Le détail des services proposés (interprétation des reves en ligne), est publié sur la page web accessible a l'adresse "http://www.interpretationdevosreves.com".

Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l'UTILISATEUR peut prendre contact, sans autre frais que le cout d'envoi d'un e-mail, avec PAA, a l'adresse suivante: contact@interpretationdevosreves.com

ARTICLE 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE - ECHANGE D'INFORMATIONS

Des création du compte par souscription et reglement des prestations, L'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-apres "Identifiants") lui permettant d'accéder a son compte privé.

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent etre changés que sur demande de l'UTILISATEUR.

L'UTILISATEUR est seul et entierement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage a mettre tout en oeuvre pour conserver secrets ses Identifiants et a ne pas les divulguer, a qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut etre consultée sur la page accessible a l'adresse "http://www.interpretationdevosreves.com".

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

- la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant un code d'identification équivaut a un écrit signé par la personne émettrice,
- les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique a partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes conditions générales.

Echange d'informations

L'UTILISATEUR accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.

ARTICLE 4 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

PAA, amenée a traiter des données a caractere personnel a déclaré le site Internet "Onireal" aupres de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° En cours d'attribution

La collecte des données a caractere personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives a la santé ou a la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de maniere loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans etre traitées ultérieurement de maniere incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excede pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données a caractere personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de PAA.

Le site Internet "Onireal" ne prévoit pas l'utilisation de cookies permettant l'identification des UTILISATEURS.

L'UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données a caractere personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini a l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires a l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement a PAA, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L'UTILISATEUR bénéficie, en outre, d'un droit d'acces et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message a l'adresse électronique suivante : "contact@interpretationdevosreves.com".

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message a cette fin a l'adresse électronique suivante : "contact@interpretationdevosreves.com".

ARTICLE 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, PAA n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue a cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de PAA ne peut pas etre engagée en cas de dommages liés a l'impossibilité temporaire d'accéder a l'un des services proposés par le site Internet "Onireal".

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site "Onireal" sont susceptibles d'etre modifiées a tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de PAA.

Non-responsabilité de PAA et garanties de l'UTILISATEUR

PAA décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié a l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site Internet "Onireal" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. PAA ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, completes, vérifiées ou exactes.

L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L'UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entierement sécurisées. PAA ne pourra etre tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'UTILISATEUR les communique donc a ses risques et périls. PAA ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis a sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'UTILISATEUR s'engage a indemniser PAA a hauteur des couts que PAA devrait supporter a la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées a l'utilisation des services définis a l'article 2 des présentes par L'UTILISATEUR et garantit PAA de toute condamnation a ce titre en cas d'instance judiciaire.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de PAA est limitée au montant du prix du service utilisé.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR s'oblige, lors de la premiere commande, a transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires a son identification et a sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

L'UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par PAA, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulieres.

De maniere générale, L'UTILISATEUR s'engage a :

- respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
- respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, a cette fin, a faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;
- ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de PAA a une autre personne physique ou morale.

ARTICLE 7 - SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d'inexécution par l'UTILISATEUR de l'une des obligations prévues par les présentes conditions générales, PAA pourra, apres envoi d'un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures a compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l'acces au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix a ce titre.

ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIERES

Prix des services

Les prix est forfaitaire. Il s'entend TTC et est payable en euros. L'UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité a se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent etre applicables en l'espece, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Les tarifs peuvent etre modifiés, notamment en fonction de l'évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

Modalités de paiement

Les prestations sont payables en ligne, au moyen d'une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD), ou PAYPAL selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable.
La possibilité d'y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée a trois hypotheses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées a son utilisation.

En aucun cas, les paiements qui sont dus a PAA ne peuvent etre suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction.

Le contrat liant PAA a L'UTILISATEUR ne prend effet qu'apres complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée a la date du paiement, étant précisé que L'UTILISATEUR fait siens les frais liés a sa connexion pour accéder au site.

Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.

ARTICLE 9 - RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut etre annulée par l'UTILISATEUR avant l'expiration d'un délai de 7 jours francs a compter de la commande, dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation si la prestation n'a pas été exécutée, ne serait-ce qu'en partie, avant la fin du délai de sept jours francs.
Apres le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.
L'UTILISATEUR peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre a l'adresse suivante : PAA - Catherine MARION - 37, rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS
Ou en adressant un courriel de rétractation a l'adresse e-mail suivante : contact@interpretationdevosreves.com

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date a laquelle ce droit a été exercé.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "Onireal." appartiennent en propre a PAA, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir a un tiers et pour lesquels PAA a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

Les droits conférés a L'UTILISATEUR en vue de l'utilisation du site "Onireal" et des services fournis par PAA n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet "Onireal".

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre PAA et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, a l'exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.